Contexte
Le 10 mars 2023, la loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, autrement connue sous le nom de loi APER, était votée.
Cette loi a pour but d’encourager l’autoproduction d’énergie renouvelable afin de diminuer la production de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle s’adresse aux propriétaires de bâtiments, que ce soient des particuliers ou des entreprises.
Conséquences concrètes pour les entreprises
En 2026
- L’ensemble des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 10 000 m²
- Les parcs de stationnement extérieurs en construction de plus de 500 m²
- Les parcs de stationnement extérieurs liées à des bâtiments en construction ou en lourde rénovation de plus de 500 m²
En 2028
- L’ensemble des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1500 m²
- Les parcs de stationnement extérieurs en construction de plus de 500 m²
- Les parcs de stationnement extérieurs liées à des bâtiments en construction ou en lourde rénovation de plus de 500 m²
Les récentes évolutions
La loi APER n’échappe pas à la période de trouble réglementaire qui touche les énergies renouvelables.
L’article 1 de la proposition de loi sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement (7 mai 2025), prévoit que « seuls les bâtiments dont l’emprise au sol dépasse 1 100 m² devront être recouverts à partir de 2028 de panneaux solaires ou végétalisés ».
Retournement de situation le 3 juillet 2024, lors d’une commission mixte paritaire, lors de laquelle les 14 sénateurs et députés ont décidé de rétablir les obligations de solarisation des bâtiments et des parkings.
La suite
L’histoire ne s’arrête pas là. Le texte doit encore être débattu en deuxième séance à la Chambre haute le 9 juillet. Le texte pourrait également être retoqué par le biais d’un autre vecteur législatif, notamment via les règles européennes qui obligent à solariser les surfaces d’un minimum de 1 100 m² et non de 500 m².
Comment JP+ vous accompagne face à la loi APER
Au-delà des obligations légales, une opportunité économique et écologique !
Le coût d’investissement d’une centrale en ombrière ne cesse de diminuer. En effet, les évolutions technologiques de ces dernières années ont permis de réduire les charges liées aux fondations et structures, permettant ainsi de rendre les ombrières photovoltaïques de plus en plus rentables et une opportunité de réduire vos factures d’électricités !
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Nous vous aidons à :
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- Suivre les délais d’instruction et intervenir auprès des administrations si besoin
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