La hausse du prix du carbone dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS) se traduit par un impact direct sur le prix de l’électricité payé par les industriels. En effet, le coût des quotas carbone est intégré dans les coûts marginaux de production des centrales électriques carbonées et se répercute sur les prix de marché.
Pour les industries électro-intensives, cette mécanique pèse fortement sur les coûts de production et fragilise la compétitivité face à des concurrents situés hors de l’Union européenne, où le prix du carbone est plus faible, voire inexistant.
Pour limiter ce risque dit « de fuite de carbone », l’Union européenne autorise les États membres à mettre en place, sous conditions strictes, des aides d’État à la compensation des coûts indirects du carbone (« aides CO₂ »). Ces aides visent à compenser une partie des surcoûts d’électricité imputables au prix du CO₂.
En décembre 2025, la Commission européenne a adopté une révision des ETS State Aid Guidelines, applicable à partir de 2026. Cette réforme marque un tournant : elle élargit le périmètre des bénéficiaires et oriente clairement les aides vers des investissements structurants pour la transition énergétique, au premier rang desquels figure désormais le stockage d’énergie.
Pourquoi la compensation des coûts indirects est-elle vitale pour l’industrie ?
Le mécanisme économique en clair
Le prix du quota carbone ETS influence le prix de l’électricité car les producteurs d’énergie carbonée (charbon, fioul, gaz) doivent acheter des quotas pour chaque tonne de CO₂ émise. Ce coût est intégré dans leurs offres sur le marché de gros de l’électricité.
Résultat : le prix de l’électricité augmente pour tous les consommateurs, y compris pour les industriels dont les émissions directes sont faibles ou inexistantes. On parle alors de coûts indirects du carbone.
Lutter contre le risque de fuite de carbone
Sans mécanisme correctif, les industries électro-intensives pourraient être incitées à délocaliser leur production hors UE. Les ETS State Aid Guidelines permettent d’éviter ce scénario en autorisant les États membres à compenser une partie de ces coûts indirects pour les secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone.
Quels sont les changements majeurs pour les électro-intensifs ?
1. Élargissement des secteurs éligibles (codes NAF / NACE)
La révision adoptée fin 2025 :
- élargit la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects, avec l’ajout d’environ 20 nouveaux secteurs et sous-secteurs ;
- inclut notamment la chimie organique, certaines activités de la céramique et du verre, ainsi que des segments de la chaîne de valeur des batteries ;
- augmente, pour certains secteurs, l’intensité de l’aide (jusqu’à 80 % des coûts indirects compensables, contre 75 % auparavant).
Cette évolution reconnaît que l’impact du prix du CO₂ s’étend désormais à un spectre industriel plus large.
Note importante : la nouvelle liste officielle des codes NACE/NAF éligibles est publiée dans l’annexe 1 des ETS State Aid Guidelines révisées.
2. Une aide désormais conditionnée : l’obligation de réinvestir 50 %
C’est l’un des pivots de la réforme 2026. Pour les bénéficiaires les plus importants, les États membres peuvent désormais exiger que 50 % au moins des aides perçues soient consacrés à des investissements contribuant à :
- la décarbonation des activités industrielles,
- l’amélioration de l’efficacité énergétique,
- la transformation du système électrique du site.
Sont explicitement visés :
- la production d’électricité renouvelable sur site,
- les installations de stockage d’énergie,
- les mesures d’efficacité énergétique avancées.
Cette évolution transforme une aide au fonctionnement en levier d’investissement industriel.
Comment se déroule un projet de compensation carbone
Un dispositif européen, mis en œuvre au niveau national
La Commission européenne fixe le cadre réglementaire, mais la demande d’aide se fait exclusivement au niveau de chaque État membre. Chaque pays met en place son propre régime national, validé par la Commission.
L’entreprise ne dépose donc pas un dossier à Bruxelles, mais auprès de l’administration nationale compétente (en France, via les services de l’État).
Un calendrier annuel, avec un décalage temporel
Le fonctionnement est généralement le suivant :
- Année N : consommation réelle d’électricité du site industriel.
- Début année N+1 : dépôt de la demande de compensation pour l’année N.
- Instruction administrative : vérification des données, calcul de l’aide.
- Versement de l’aide : souvent avec un décalage d’un à deux ans.
Il s’agit donc d’une aide ex post, basée sur des données réelles et vérifiables.
Les éléments clés du dossier de compensation des coûts indirects
Un dossier de demande comprend en général :
- l’identification du site et son code NACE/NAF,
- les consommations électriques annuelles (MWh),
- les volumes de production ou indicateurs d’activité,
- les éléments nécessaires au calcul des coûts indirects selon la méthode européenne,
- à partir de 2026, un plan d’investissement ou de performance énergétique justifiant l’utilisation des aides.
Contrôles et obligations
L’administration contrôle :
- la cohérence des consommations déclarées,
- l’éligibilité sectorielle,
- la réalité des investissements réalisés.
En cas de non-respect, des mécanismes de récupération de l’aide peuvent s’appliquer.
Focus – Pourquoi le stockage d’énergie est-il le grand gagnant de 2026 ?
L’une des évolutions les plus structurantes est la reconnaissance explicite du stockage d’énergie (BESS) comme investissement éligible au titre des 50 % à réinvestir.
Comment le stockage répond aux objectifs de la réforme ?
Un système de stockage permet :
- Flexibilité du réseau : lissage des pics de consommation et contribution à l’équilibre du système électrique.
- Intégration des ENR : autoconsommation de la production photovoltaïque ou éolienne, et décalage des usages vers les périodes de forte production renouvelable.
- Réduction de l’empreinte carbone : consommation d’électricité aux heures les moins carbonées.
Quels bénéfices pour votre site industriel ?
Au-delà de la conformité réglementaire, le stockage d’énergie génère des gains concrets :
- écrêtage des pointes (réduction de la puissance souscrite et du TURPE),
- arbitrage tarifaire entre heures creuses et heures pleines,
- sécurisation des process critiques,
- optimisation de la courbe de charge,
- participation aux mécanismes de flexibilité et d’équilibrage du réseau.
FAQ – Questions fréquentes sur la compensation des coûts indirects en 2026
L’éligibilité dépend du risque de fuite de carbone associé aux coûts indirects du CO₂. Une analyse précise du code NACE et de l’exposition réelle aux coûts d’électricité est indispensable.
Via un plan de performance énergétique, un audit ou des justificatifs d’investissement démontrant l’impact sur la décarbonation ou l’efficacité du système électrique.
Oui, sous réserve du respect des règles de cumul et des plafonds d’intensité d’aides d’État.
Aides pour la compensation carbone 2026 : Anticipez dès maintenant votre stratégie énergétique 2026
La réforme des aides CO₂ n’est pas une contrainte réglementaire : c’est une opportunité stratégique pour financer l’autonomie énergétique et la compétitivité industrielle.
Anticiper dès aujourd’hui, c’est :
- sécuriser son éligibilité,
- dimensionner correctement ses projets de stockage et d’ENR,
- transformer une aide réglementaire en avantage industriel durable.
Votre secteur fait-il partie de la nouvelle liste ? Quel volume d’aide pouvez-vous mobiliser pour votre projet de stockage d’énergie ?
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